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  CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions régissent les rapports entre la société EDITIONS AMOUR PASSION et l’utilisateur inscrit sur le site de MUSICOMETRE® (ci-après désigné « Le cocontractant ») concernant les usages et exploitations futures des musiques produites et/ou éditées par EDITIONS AMOUR PASSION, et ce, sauf dérogation expresse.


En vous inscrivant sur le site de MUSICOMETRE®, les conditions générales d’utilisation suivantes sont réputées comme acceptées intégralement et sans restriction aucune. Le cocontractant reconnaît donc les avoir lues avant d’avoir téléchargé quelconque œuvre musicale disponible sur le site internet.

ARTICLE 1 : OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

Lors de la création d’un compte, le cocontractant s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les mettre à jour sans délai sur son compte.
Un identifiant et un mot de passe seront strictement réservés au cocontractant et lui permettront d’accéder à son compte afin de télécharger des œuvres du catalogue MUSICOMETRE®.
Le cocontractant s’engage à respecter le caractère strictement personnel et confidentiel de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation de l’identifiant, associée au mot de passe, fait présumer de manière irréfragable une utilisation du site Internet par le cocontractant. MUSICOMETRE® ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation de l’identité, identifiant et/ou mot de passe. Le cocontractant s’engage à modifier directement depuis son compte son identifiant et/ou mot de passe en cas de communication à des tiers non autorisés ou de vol.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DECLARATION D’UTILISATION


Le cocontractant s’oblige à informer MUSICOMETRE® de toute utilisation et à demander, le cas échéant l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et/ou à l'Editeur. Et à s’acquitter, auprès de la SACEM/SDRM, de la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur.
Le cocontractant s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète.
Afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres musicales sonorisées dans les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques, et conformément aux règles de la SACEM/SDRM, le cocontractant s'engage à fournir à MUSICOMETRE® toutes les informations relatives aux œuvres utilisées en indiquant le titre de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sa durée, le nom du producteur, le titre de toutes les œuvres musicales, le minutage utilisé et le diffuseur.
Ces informations devront être fournies sous forme de « Cue Sheet ». Afin de faciliter cette formalité, le formulaire type de déclaration « EasyCueSheet™ » est mis à la disposition du Cocontractant sur le site MUSICOMETRE®.
En cas d'exploitation à l'étranger de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique  intégrant une ou plusieurs œuvres musicales du catalogue MUSICOMETRE®, le cocontractant s'engage à communiquer, en complément des informations ci-dessus mentionnées, le titre de l’œuvre audiovisuelle (si différent de l’original), le pays d'exploitation et le diffuseur local.
Le cocontractant s’engage à transmettre toutes les informations concernant les musiques utilisées, toujours à l’aide du Cue sheet, au diffuseur ou à l’exploitant du programme afin que ces derniers puissent faire la déclaration à la Sacem et autres sociétés de perception, et s’acquitter du règlement des droits d’auteurs à la Sacem.
Dans le cas d’une création de musique sur mesure (Service dédié MUSICOMILLIMETRE®) :
Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement créé sur mesure et produit par MUSICOMETRE® est celui qui sera communiqué au cocontractant suite à sa demande.
Le cocontractant s’engage à régler, la redevance complémentaire à MUSICOMETRE® au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle) et ce dès réception de facture.
Les factures sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard au taux d'une fois et demi celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée et ce sans mise en demeure préalable. 

ARTICLE 3 : DROITS D’AUTEUR


Pour toutes productions audiovisuelles ou radiophoniques  faisant l'objet d'une fixation/duplication sur DVD, CD et/ou autre support numérique, le cocontractant s’oblige à demander l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et à s’acquitter, auprès de cette dernière, de la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur.
Le cocontractant s'engage à fournir à MUSICOMETRE®, un justificatif de règlement de ces droits d’auteurs (droits mécaniques).

ARTICLE 4 : MENTIONS LEGALES


Le cocontractant s'engage à mentionner sur toute œuvre audiovisuelle réalisée (telle qu'un documentaire, film institutionnel, film de long et de court métrage, téléfilm, cinéma, publicité TV, séquence vidéo sur DVD /CD-Rom / site internet / réseaux sociaux / blogs / spectacle…) :

1- En présence d’un générique de fin
Les titres des œuvres musicales reproduites dans l’œuvre audiovisuelle avec les noms des auteurs-compositeurs, et la mention suivante de l'Editeur :

© Copyright EDITIONS AMOUR PASSION - MUSICOMETRE® - Tous droits réservés 

www.musicometre.com

2 - Cas sans générique
A la fin de l'oeuvre audiovisuelle, la mention :

© Copyright EDITIONS AMOUR PASSION - MUSICOMETRE® - Tous droits réservés 

www.musicometre.com

Le cocontractant s'engage également à communiquer à titre gracieux, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la première diffusion, une copie de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique incorporant les œuvres musicales appartenant au catalogue MUSICOMETRE® (sur support numérique).

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Toute autorisation d'utilisation d'une œuvre musicale appartenant au catalogue MUSICOMETRE® est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des factures établies (en cas de création de musique sur mesure) et/ou du règlement des droits d’auteurs auprès de la SACEM/SDRM;
En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à MUSICOMETRE® seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant MUSICOMETRE® et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, auxquelles les parties attribuent compétence.